Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 10 – 2024

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société 75 CENTILITRES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 909 295 339, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Laurent – 51200 Epernay (ci-après, le « Vendeur » ou « 75 CENTILITRES ») sur le site internet www.75-centilitres.fr (ci-après, le « Site »).

75 CENTILITRES peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 1 rue Saint Laurent – 51200 Epernay
Téléphone : 06 44 24 38 27
Adresse électronique : info@75-centilitres.fr

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes professionnels (ci-après, les « Acheteurs Professionnels ») et aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs Particuliers ») (ci-après, ensemble, les « Acheteurs ») de commander des verres, champagnes, vins et spiritueux au Vendeur (ci-après, les « Produits »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 75 CENTILITRES.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que 75 CENTILITRES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par 75 CENTILITRES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

Le site est accessible :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et ayant plus de dix-huit (18) ans.
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Ainsi, l’Acheteur personne physique déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où le Client aurait fait de fausses déclarations.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par 75 CENTILITRES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. 75 CENTILITRES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

75 CENTILITRES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. 75 CENTILITRES ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

75 CENTILITRES fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de 75 CENTILITRES et n’affecte pas la validité de la vente.

6. Commande

6.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le mettre dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par 75 CENTILITRES lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

6.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter 75 CENTILITRES aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

75 CENTILITRES recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Dans le cas où le Produit n’est plus en stock, 75 CENTILITRES s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais et à rembourser la commande dans son intégralité.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

75 CENTILITRES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

7.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, PayPal et virement bancaire, à travers les services de paiement sécurisé en ligne indiqués sur le Site.

7.3 Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée par email.

7.4 Réserve de propriété

75 CENTILITRES conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

8. Livraison

8.1 Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les pays listés sur le Site.

8.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer 75 CENTILITRES de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de 75 CENTILITRES en cas de défaut de livraison, et le service client de 75 CENTILITRES contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge du Client.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi.

8.4 Délais de livraison

75 CENTILITRES s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande (hors produits sur commande). Dans le cas d’un Produit sur commande, une estimation du délai de livraison est notifiée à l’Acheteur avant sa passation de commande.

9. Droit de rétractation

Dans le cas où l’Acheteur Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, au même titre que les Acheteurs Particuliers.

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

L’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à 75 CENTILITRES avant l’expiration du délai ci-dessus, il a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété. Il peut également contacter le service client pour se faire assister à cet effet en exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en indiquant son numéro de commande. Dans ce cas, le service client confirmera la demande de retour par un identifiant unique de retour. Les Produits doivent impérativement être retournés à 75 CENTILITRES dans leur emballage d’origine, sans retard, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être non utilisé et en parfait état. Les bouteilles ne doivent pas avoir été ouvertes.

Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, l’Acheteur ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par 75 CENTILITRES de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. 75 CENTILITRES se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

10. Garanties légales

75 CENTILITRES rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer 75 CENTILITRES aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

75 CENTILITRES organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. 75 CENTILITRES supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à 75 CENTILITRES dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

75 CENTILITRES procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, 75 CENTILITRES remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle 75 CENTILITRES l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.

11. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12. Responsabilité de 75 CENTILITRES

75 CENTILITRES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, 75 CENTILITRES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, 75 CENTILITRES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de 75 CENTILITRES est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

75 CENTILITRES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par 75 CENTILITRES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par 75 CENTILITRES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de 75 CENTILITRES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les Acheteurs reconnaissent disposer de l’intégralité des droits sur les photographies transmises dans le cadre d’une commande de Produits et en sont exclusivement responsables. 75 CENTILITRES ne pourra être tenu pour responsable concernant lesdites photographies, notamment concernant la violation du droit à l’image de tiers, du droit d’auteur de tiers ou du droit de propriété intellectuelle de tiers.

14. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

14.1 Données à caractère personnel

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par 75 CENTILITRES dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

14.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que 75 CENTILITRES puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de 75 CENTILITRES pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14.3 Offres partenaires

Les Acheteurs pourront demander à 75 CENTILITRES de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

14.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

15. Publicité

75 CENTILITRES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont 75 CENTILITRES sera seule juge.

16. Liens hypertextes et sites tiers

75 CENTILITRES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

75 CENTILITRES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

75 CENTILITRES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de 75 CENTILITRES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de 75 CENTILITRES ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser 75 CENTILITRES de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.

75 CENTILITRES se réserve le droit d’exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, 75 CENTILITRES se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18. Modifications

75 CENTILITRES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Attribution de juridiction pour les Acheteurs Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Reims.

21. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.